Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation commerciale entre ILYGO Sàrl, éditrice du service ILYGO Monitoring, et toute personne morale ou physique (le « Client ») souscrivant à un abonnement payant. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'usage du service. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions commerciales.

Éditeur

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'abonnement aux plans payants du service de monitoring uptime ILYGO Monitoring (le « Service ») accessible à l'adresse monitoring.ilygo-app.ch, ainsi que les conditions de paiement, de renouvellement et de résiliation.

2. Périmètre — clientèle B2B et B2C

Le Service est principalement destiné aux entreprises (B2B). Les particuliers (B2C) peuvent également y souscrire à titre individuel. Les dispositions spécifiques à la protection des consommateurs (notamment l'article 7 sur la renonciation au droit de rétractation) ne s'appliquent qu'aux clients agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

3. Âge minimum

L'utilisation du Service est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Tout compte créé pour un mineur de moins de 16 ans pourra être suspendu ou supprimé sans préavis. Pour les utilisateurs entre 16 et 18 ans, l'éditeur recommande l'accord d'un représentant légal pour toute souscription payante.

4. Plans et fonctionnalités

Le Service est proposé sous quatre plans : Free (gratuit, sans engagement, sans carte bancaire), Starter, Pro et Max. Les fonctionnalités, quotas et tarifs de chaque plan sont décrits sur la page Tarifs (monitoring.ilygo-app.ch/#pricing) et peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 9 (modifications). Les caractéristiques techniques de chaque plan sont indicatives et peuvent être ajustées pour des raisons de sécurité, de qualité de service ou d'évolution produit, sans réduction substantielle des fonctionnalités essentielles.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA, taux standard 8,1 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2024) est calculée automatiquement et apparaît détaillée sur la facture. Pour les clients établis hors de Suisse, la TVA suisse ne s'applique pas ; les obligations fiscales locales (notamment TVA intracommunautaire en UE) sont à la charge du Client.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. ILYGO Sàrl ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire complète. Les factures sont émises automatiquement après chaque paiement et accessibles depuis l'espace facturation du compte.

Une réduction de 20 % est appliquée pour le paiement annuel par rapport au paiement mensuel, ce qui correspond aux tarifs annuels affichés sur la page Tarifs (100 CHF/an Starter, 250 CHF/an Pro, 500 CHF/an Max).

6. Période d'essai (14 jours)

Tout nouveau compte bénéficie automatiquement de 14 jours d'essai gratuit du plan Pro, sans saisie de carte bancaire. À l'expiration de la période d'essai, le compte bascule automatiquement vers le plan Free, sans facturation ni intervention du Client. Aucun engagement financier n'est pris pendant l'essai. Le Client peut souscrire à un plan payant à tout moment durant ou après l'essai depuis son espace Facturation.

7. Souscription, durée et renouvellement

Toute souscription à un plan payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La souscription est effective dès la confirmation du paiement par Stripe.

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Aucun préavis n'est requis pour résilier : la résiliation peut intervenir à tout moment depuis le portail Stripe (espace Facturation du compte). La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement au prorata.

Le Client peut à tout moment changer de plan depuis l'espace Facturation. Le passage à un plan supérieur (upgrade) prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata de la facturation. Le passage à un plan inférieur (downgrade) prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve les fonctionnalités de son plan actuel jusqu'à cette date, sans remboursement.

8. Politique de remboursement

Conformément aux usages applicables aux services numériques en self-service, aucun remboursement n'est accordé après le début du service, y compris en cas d'utilisation partielle de la période payée. La résiliation est possible à tout moment et le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les seules exceptions à cette règle sont prévues à l'article 10 ci-dessous (crédits SLA).

9. Droit de rétractation — renonciation expresse (B2C)

Pour les clients souscrivant en qualité de consommateur (B2C), conformément aux dispositions applicables, le Service constitue un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence dès la souscription. En souscrivant à un plan payant, le Client consommateur reconnaît expressément que l'exécution du Service débute immédiatement et accepte de renoncer à son droit de rétractation éventuel. Cette renonciation est confirmée au moment du paiement par une case dédiée. En l'absence de renonciation expresse, le délai de rétractation de quatorze (14) jours s'applique selon les modalités prévues par le droit applicable au Client.

10. Modifications tarifaires

ILYGO Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire fera l'objet d'une notification par email au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et s'appliqueront à la première reconduction suivant la notification.

11. Engagement de service (SLA)

ILYGO Sàrl s'engage sur un taux de disponibilité mensuel du Service (« uptime ») de 99 % pour les plans Pro et Max. Ce taux est mesuré sur une période glissante de 30 jours calendaires, sur la base des données de monitoring internes d'ILYGO. Les opérations de maintenance planifiées et annoncées par email au moins sept (7) jours à l'avance sont exclues du calcul. Aucun SLA contractuel n'est garanti pour les plans Free et Starter, qui bénéficient toutefois d'un engagement de meilleur effort.

En cas de non-respect du SLA constaté sur une période mensuelle, le Client peut demander un crédit de service applicable à la facture suivante, selon le barème ci-dessous :

Le crédit est plafonné au montant facturé pour le mois concerné. La demande doit être adressée à support@ilygo.ch dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, accompagnée des éléments permettant d'établir l'incident. Le crédit constitue le recours exclusif du Client en cas de non-respect du SLA.

12. Support technique

Le support technique est joignable à support@ilygo.ch du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (CET), hors jours fériés suisses. Les temps de réponse cible (en jours ouvrés) sont les suivants :

• Free : meilleur effort, sans engagement
• Starter : 5 jours ouvrés
• Pro : 5 jours ouvrés
• Max : 2 jours ouvrés

Ces temps de réponse correspondent à un accusé de réception qualifié du problème (et non à une résolution garantie). Une résolution sous délai contractuel peut être négociée dans le cadre d'un contrat Enterprise sur devis.

13. Maintenance

ILYGO Sàrl peut procéder à des opérations de maintenance planifiées sur le Service. Toute maintenance planifiée susceptible d'engendrer une indisponibilité supérieure à dix (10) minutes sera annoncée par email au minimum sept (7) jours à l'avance. Les opérations de maintenance d'urgence (correctifs de sécurité, panne d'infrastructure) peuvent être effectuées sans préavis.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et aux CGU. Sont notamment interdits :

• le stockage ou la transmission de tout contenu illégal, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• la revente du Service, en tout ou partie, à des tiers sous forme de prestation distincte ;
• toute tentative de contournement, de désassemblage ou d'ingénierie inverse des mécanismes de chiffrement, d'authentification ou de cloisonnement multi-tenant ;
• l'utilisation du Service à des fins de surveillance ou d'attaque de systèmes tiers sans autorisation explicite des propriétaires concernés ;
• la création abusive de comptes multiples pour contourner les quotas du plan Free.

Tout manquement caractérisé peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis et sans remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites civiles ou pénales.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, sa documentation, ses marques et logos sont la propriété exclusive d'ILYGO Sàrl. Le Client conserve la propriété intégrale des données qu'il introduit dans le Service (URL surveillées, configurations, journaux). ILYGO Sàrl ne revendique aucun droit sur ces données et s'interdit toute utilisation non strictement nécessaire à la fourniture du Service.

16. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGV. ILYGO Sàrl agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsque le Client introduit des données personnelles dans le Service.

Le Service est hébergé exclusivement en Suisse, chez Infomaniak Network SA (Genève) et OVH Suisse, dans des datacenters situés en Suisse. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne ni hors de Suisse, à l'exception du traitement des paiements opéré par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) dans le cadre strict de l'exécution du paiement.

ILYGO Sàrl notifie au Client toute évolution dans la liste des sous-processeurs au moment de cette évolution, sans préavis supplémentaire. Le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité directement depuis son espace utilisateur ou en écrivant à privacy@ilygo.ch.

17. Confidentialité

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pour une durée de cinq (5) ans. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la Partie destinataire ou celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

18. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » avec un objectif de haute disponibilité. ILYGO Sàrl s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le Service conformément aux présentes CGV, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue au-delà du SLA prévu à l'article 11.

La responsabilité totale d'ILYGO Sàrl, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. ILYGO Sàrl ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, et notamment des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'image ou de données autres que celles directement stockées dans le Service.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

19. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse, incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de guerre, attaques cybernétiques massives, défaillance générale des infrastructures de télécommunications ou d'énergie, et décisions d'autorités publiques.

20. Cession

Le Client ne peut céder son abonnement à un tiers sans l'accord préalable et écrit d'ILYGO Sàrl. En cas de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité, le Client doit informer ILYGO Sàrl par écrit à info@ilygo.ch ; le maintien de l'abonnement est subordonné à la conclusion d'un avenant. ILYGO Sàrl peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation interne ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne (canton de Vaud, Suisse). Pour les Clients consommateurs (B2C), les règles impératives de protection du consommateur de leur lieu de résidence habituelle restent réservées.

22. Langue du contrat

La langue de référence du présent contrat est le français. Des traductions en anglais, allemand et italien peuvent être proposées à titre informatif ; en cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

23. Modifications des CGV

ILYGO Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte de l'évolution du Service, des obligations légales ou des usages contractuels. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut écrire à info@ilygo.ch (questions commerciales) ou support@ilygo.ch (questions techniques). Un accusé de réception est adressé sous deux (2) jours ouvrés.